Newsletter sociale- Avril 2025
Nous restons à votre disposition afin de vous accompagner sur les différents thèmes.
ACTUALITÉS SOCIALES
Modification des modèles d’avis médicaux
Dans le cadre du renforcement de la prévention en santé au travail, la Loi dite « Santé au travail » avait apporté des évolutions impactant les modalités du suivi médical des salariés par les services de prévention et de santé au travail (SPST).
Parmi ces évolutions, certaines impliquaient la modification des modèles d’avis médicaux émis par les SPST.
L’entrée en vigueur des différents modèles d’avis médicaux est fixée au 1er juillet 2025. Les différents modèles sont en annexe de l’arrêté.
Arrêté du 03 mars 2025, JO 15 mars 2025
Modification du taux de cotisation At/MP
L’Assurance maladie a modifié les taux de cotisations AT/MP à partir du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Vous pourrez consulter votre taux 2025 en ligne, dans votre compte entreprise, après la parution des arrêtés fixant les majorations, les taux collectifs et les coûts moyens.
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025
Fraction de salaire insaisissable
Depuis le 1er avril 2025, le montant de la fraction de salaire insaisissable est porté à 646,52 € pour une personne vivant seule.
Décret 2025-293 du 29 mars 2025, JO 30
Allègements de cotisations patronales
En application de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025, le décret fixe pour cette année :
- les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales sont applicables : Le montant du SMIC est celui applicable au 1er janvier 2025,
- les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d’assurance chômage. Le montant du SMIC est celui applicable au 1er janvier 2025,
Employeurs de moins de 50 salariés (soumis à une contribution au Fnal de 0,10 %) : Taux maximal de réduction = 0,3193 (contre 0,3194) ;
Employeurs d’au moins 50 salariés (soumis à une contribution au Fnal de
0,50 %) : Taux maximal de réduction = 0,3233 pour les (contre 0,3234).
- Les modalités d’entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles soit au 1er mai 2025.
Par ailleurs, le décret intègre dans le Code de la Sécurité Sociale les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins 20 à moins de 250 salariés.
Décret nº 2025-318 du 4 avril 2025
Seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis
Entrée en vigueur au 1er mars 2025 de l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis : Exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.
Le présent décret s’applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
Décret nº 2025-290 du 28 mars 2025
Convention d’assurance chômage
Entrée en vigueur au 1er avril 2025 de la majorité des mesures prévues par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par le Premier ministre.
Avez-vous pensé à
Votre déclaration DOETH 2024 doit être faite entre le 5 et 15 mai 2025.
FOCUS
La baisse du montant maximal des IJSS
Depuis le 1er avril 2025, le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé à 1,4 fois le SMIC.
L’IJSS est égale à la moitié des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail ramené à la valeur journalière (art. L 323-4 et R 32-5 du Code de la Sécurité Sociale).
Compte tenu du montant actuel du SMIC (1801,80€), le plafond s’élève à 2 522,52€
(au lieu de 3243,24€)
L’IJSS ne pouvant être supérieure au 1/730è du montant annuel du plafond, son montant maximum passe de 53,31€ à 41,47€ pour les salariés mensualisés.
Ce nouveau plafond est applicable pour les arrêts maladie débutant à compter du
1er avril 2025. Les assurés en cours d’indemnisation à cette date ne sont pas concernés.
Cette disposition a pour conséquence d’augmenter le complément légal versé par l’employeur qui doit maintenir 90% de son salaire pendant au moins 30 jours au salarié ayant au minimum un an d’ancienneté (L1226-1 et D 1226-1 du Code du Travail).
Pour les employeurs adhérant à un régime de prévoyance complémentaire,
la modification du plafond pourrait se traduire par hausse des cotisations.
ALERTE JURISPRUDENCE
Nécessité d’un préjudice nécessaire
Par quatre arrêts du 11 mars 2025, la Cour de Cassation décide que la nullité, ou la privation d’effet d’une convention de forfait en jours, le non-respect du suivi médical du travailleur de nuit ou le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de congés payés n’ouvrent pas, à eux seuls, droit à réparation.
Il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait.
- La nullité d’une convention de forfait en jours :
La Haute juridiction considère que lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle, de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre.
Il en découle qu’un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
Cass. soc. 11 mars 2025, n° 23-19.669 et n°24-10.452
- L’absence de suivi médical du travailleur de nuit
La Cour de Cassation a interrogé la Cour de Justice Européenne pour savoir si l’obligation d’une évaluation gratuite de la santé des travailleurs de nuit en application de la Directive 2003/88/CE ouvre en tant que tel un droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice spécifique résultant de son inobservation.
La CJUE a répondu que l’absence de suivi renforcé du travailleur de nuit n’engendre pas inévitablement une atteinte à sa santé ni à un dommage réparable. La directive Temps de travail ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit du travailleur de nuit a obtenir réparation est subordonné à la condition que celui apporte la preuve du préjudice en ayant résulté. (CJUE 20/06/2024 affaire 367/23).
La Cour de Cassation s’est alignée sur la position de la CJUE
Cass. soc. 11 mars 2025, n° 21-23.557
- Le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de congés payés
La Cour de Cassation indique qu’en cas de manquement de l’employeur à son obligation, les droits à congé payé du salarié sont soit reportés en cas de poursuite de la relation de travail, soit convertis en indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail.
Il en découle qu’un tel manquement (ne pas permette la prise des congés payés) n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et qu’il incombe au salarié de prouver le préjudice distinct qui en résulterait.
Cass. soc. 11 mars 2025 n°23-16.415
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